99En cas de conflit entre une disposition de la présente partie ou d’un règlement qui s’y rapporte et qui s’applique aux émetteurs assujettis et une disposition de la Loi sur les sociétés par actions ou d’un règlement établi sous son régime, la disposition de la présente partie ou du règlement qui s’y rapporte l’emporte.
99En cas de conflit entre une disposition de la présente partie ou d’un règlement qui s’y rapporte et qui s’applique aux émetteurs assujettis et une disposition de la Loi sur les corporations commerciales ou d’un règlement établi sous son régime, la disposition de la présente partie ou du règlement qui s’y rapporte l’emporte.