Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 97
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Texte intégral
Liste d’émetteurs assujettis en défaut
2007, ch. 38, art. 63
97La Commission peut publier une liste des émetteurs assujettis qui sont en défaut.
2007, ch. 38, art. 64
Liste d’émetteurs assujettis en défaut
2007, c.38, art.63
97La Commission peut publier une liste des émetteurs assujettis qui sont en défaut.
2007, c.38, art.64
Certificat relatif à un émetteur assujetti
97(1)Sur demande de toute personne, la Commission peut délivrer un certificat à l’effet :
a) soit qu’un émetteur n’est pas un émetteur assujetti;
b) soit qu’un émetteur assujetti n’est pas en défaut à l’égard du respect d’une exigence de la présente loi ou des règlements.
97(2)La Commission tient une liste des émetteurs assujettis en défaut et permet au public de consulter cette liste à ses bureaux pendant ses heures normales de bureau.
97(3)Sous réserve du paragraphe (4), une personne a le droit de s’en remettre, soit au certificat délivré aux termes de l’alinéa (1)a) afin de déterminer qu’un émetteur n’est pas un émetteur assujetti, soit au certificat délivré aux termes de l’alinéa (1)b) ou à la liste tenue aux termes du paragraphe (2) afin de déterminer qu’un émetteur n’est pas en défaut à l’égard du respect d’une exigence de la présente loi ou des règlements.
97(4)Toute personne qui sait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un émetteur assujetti est en défaut à l’égard du respect d’une exigence de la présente loi ou des règlements ne peut pas s’en remettre au certificat délivré aux termes de l’alinéa (1)b) ou à la liste tenue aux termes du paragraphe (2) pour déterminer qu’un émetteur n’est pas en défaut à l’égard du respect d’une exigence de la présente loi ou des règlements.