Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 94
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Texte intégral
Dépôt de documents déposés dans une autre autorité législative
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 57
2007, ch. 38, art. 57
94Abrogé : 2007, ch. 38, art. 58
2007, ch. 38, art. 58
Dépôt de documents déposés dans une autre autorité législative
Abrogé : 2007, c.38, art.57
2007, c.38, art.57
94Abrogé : 2007, c.38, art.58
2007, c.38, art.58
Dépôt de documents déposés dans une autre autorité législative
94Si les lois de l’autorité législative où l’émetteur assujetti a été constitué en personne morale, organisé ou maintenu exigent que celui-ci dépose sensiblement les mêmes renseignements dans cette autorité législative que ceux qu’exige la présente partie, l’émetteur assujetti peut satisfaire aux exigences de dépôt de la présente partie en déposant des copies de tout communiqué, tout rapport d’un changement important, toute circulaire d’information, tous états financiers ou tout autre document dont le dépôt est exigé par cette autorité législative pourvu que ces communiqués, rapports, circulaires, états financiers ou autres documents soient signés ou attestés conformément aux règlements.