Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 93
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Texte intégral
Dépôt d’une circulaire d’information
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 55
2007, ch. 38, art. 55
93Abrogé : 2007, ch. 38, art. 56
2007, ch. 38, art. 56
Dépôt d’une circulaire d’information
Abrogé : 2007, c.38, art.55
2007, c.38, art.55
93Abrogé : 2007, c.38, art.56
2007, c.38, art.56
Dépôt d’une circulaire d’information
93(1)Si la direction d’un émetteur assujetti est tenue d’envoyer une circulaire d’information en application de l’alinéa 101(1)a), l’émetteur assujetti dépose immédiatement une copie de cette circulaire d’information attestée conformément aux règlements.
93(2)Dans tous les cas où le paragraphe (1) ne s’applique pas, l’émetteur assujetti dépose chaque année, dans le délai prescrit par règlement, un rapport rédigé et attesté conformément aux règlements.