Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 90
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Texte intégral
États financiers périodiques et états financiers comparatifs
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 50
2007, ch. 38, art. 50
90Abrogé : 2007, ch. 38, art. 51
2007, ch. 38, art. 51
États financiers périodiques et états financiers comparatifs
Abrogé : 2007, c.38, art.50
2007, c.38, art.50
90Abrogé : 2007, c.38, art.51
2007, c.38, art.51
États financiers périodiques et états financiers comparatifs
90(1)Tout émetteur assujetti qui n’est pas un fonds d’investissement et tout fonds d’investissement déposent, dans le délai prescrit par règlement, leurs états financiers périodiques et leurs états financiers comparatifs préparés conformément aux règlements.
90(2)Les états financiers périodiques ou les états financiers comparatifs sont accompagnés des documents exigés par les règlements.