Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Rémunération et frais

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

9Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Rémunération et frais

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

9Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rémunération et frais

9(1)Le président et les autres membres de la Commission ont droit à une rémunération fixée par les règlements administratifs de la Commission.

9(2)Les membres de la Commission ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions, tels que fixés par les règlements administratifs de la Commission.

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)