Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 84
Versions de la disposition

Texte intégral
Registre de diffusion
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 44
2007, ch. 38, art. 44
84Abrogé : 2007, ch. 38, art. 45
2007, ch. 38, art. 45
Registre de diffusion
Abrogé : 2007, c.38, art.44
2007, c.38, art.44
84Abrogé : 2007, c.38, art.45
2007, c.38, art.45
Registre de diffusion
84Toute personne qui agit en vertu de l’article 82 tient un registre dans lequel figurent le nom et l’adresse de toutes les personnes auxquelles le prospectus provisoire a été envoyé. Elle met le registre à la disposition de toute personne qui est tenue de déposer une modification du prospectus provisoire aux termes du paragraphe 76(1).