Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 83
Versions de la disposition

Texte intégral
Diffusion du prospectus provisoire
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 42
2007, ch. 38, art. 42
83Abrogé : 2007, ch. 38, art. 43
2007, ch. 38, art. 43
Diffusion du prospectus provisoire
Abrogé : 2007, c.38, art.42
2007, c.38, art.42
83Abrogé : 2007, c.38, art.43
2007, c.38, art.43
Diffusion du prospectus provisoire
83Toute personne qui agit en vertu de l’article 82 envoie une copie du prospectus provisoire à chaque acheteur éventuel qui, sans être sollicité, manifeste un intérêt pour la valeur mobilière, à titre d’acheteur, et demande une copie de ce prospectus provisoire.