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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Membres de la Commission autres que le président

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2007, ch. 38, art. 5; 2013, ch. 31, art. 36

7Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Membres de la Commission autres que le président

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2007, c.38, art.5; 2013, c.31, art.36

7Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Membres de la Commission autres que le président

2007, c.38, art.5

7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission, à l’exclusion du président, pour un mandat renouvelable de cinq ans au plus.

7(2)Les membres de la Commission nommés en application du paragraphe (1) exercent leurs fonctions à temps partiel.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Membres, à l’exclusion du président

7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission, à l’exclusion du président, pour un mandat renouvelable de cinq ans au plus.

7(2)Les membres de la Commission nommés en application du paragraphe (1) exercent leurs fonctions à temps partiel.

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