Déclaration concernant la position à découvert
67La personne qui passe une commande pour la vente d’une valeur mobilière par l’entremise d’un courtier en valeurs mobilières inscrit agissant comme son mandataire et qui n’est pas propriétaire de la valeur mobilière ou qui sait que son mandant n’est pas propriétaire de la valeur mobilière déclare au courtier en valeurs mobilières inscrit au moment où elle passe l’ordre, qu’elle ou son mandant, selon le cas, n’est pas propriétaire de la valeur mobilière.