Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 61
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Texte intégral
Divulgation de la responsabilité d’un preneur ferme
Abrogé : 2008, ch. 22, art. 30
2008, ch. 22, art. 30
61Abrogé : 2008, ch. 22, art. 31
2008, ch. 22, art. 31
Divulgation de la responsabilité d’un preneur ferme
Abrogé : 2008, c.22, art.30
2008, c.22, art.30
61Abrogé : 2008, c.22, art.31
2008, c.22, art.31
Divulgation de la responsabilité d’un preneur ferme
61Le courtier en valeurs mobilières inscrit qui recommande l’achat, la vente, l’échange ou la détention de valeurs mobilières dans une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre ou une autre publication qu’il diffuse, publie ou envoie et qu’il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document, une déclaration précisant les éléments suivants :
a) si lui-même ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité d’engagement de prise ferme à l’égard de ces valeurs mobilières ou donné, moyennant contrepartie, des conseils de nature financière, à l’émetteur de ces valeurs mobilières;
b) si lui-même ou l’un de ses dirigeants ou administrateurs sera payé pour la recommandation qu’il a faite.