Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
53(1)S’il estime que l’intérêt public le commande, le directeur général peut rendre une ordonnance suspendant ou annulant l’inscription d’une personne inscrite.
53(2)La directeur général ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner à la personne inscrite l’occasion d’être entendue.
2007, ch. 38, art. 27; 2008, ch. 22, art. 15; 2013, ch. 43, art. 17
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
53(1)S’il estime que l’intérêt public le commande, le directeur général peut rendre une ordonnance suspendant ou annulant l’inscription d’une personne inscrite.
53(2)La directeur général ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) sans donner à la personne inscrite l’occasion d’être entendue.
2007, c.38, art.27; 2008, c.22, art.15; 2013, c.43, art.17
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général peut, à la suite d’une audience, prendre une ordonnance suspendant ou annulant l’inscription d’une personne inscrite s’il estime que l’intérêt public le commande.
53(2)Le directeur général peut prendre une ordonnance temporaire prévue au paragraphe (1), dont la durée est limitée à quinze jours, sans tenir l’audience prévue au paragraphe (1), s’il est d’avis que la tenue de l’audience causerait un retard préjudiciable à l’intérêt public. Si une telle audience est ouverte pendant les quinze jours, le directeur général peut proroger l’ordonnance temporaire jusqu’à la fin de l’audience.
53(3)Le directeur général donne immédiatement un avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance temporaire rendue en application du présent article à la personne inscrite à laquelle l’ordonnance ou l’ordonnance temporaire se rapporte.
2007, c.38, art.27; 2008, c.22, art.15
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général peut, suite à une audience, prendre une ordonnance suspendant ou annulant l’inscription d’une personne inscrite s’il est d’avis que :
a) soit la personne inscrite a contrevenu ou a omis de se conformer aux modalités ou conditions imposées pour l’inscription en vertu du paragraphe 48(2);
b) soit la personne inscrite a contrevenu ou a omis de se conformer à l’article 54.
53(2)Le directeur général peut prendre une ordonnance temporaire prévue au paragraphe (1), dont la durée est limitée à quinze jours, sans tenir l’audience prévue au paragraphe (1), s’il est d’avis que la tenue de l’audience causerait un retard préjudiciable à l’intérêt public. Si une telle audience est ouverte pendant les quinze jours, le directeur général peut proroger l’ordonnance temporaire jusqu’à la fin de l’audience.
53(3)Le directeur général donne immédiatement un avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance temporaire rendue en application du présent article à la personne inscrite à laquelle l’ordonnance ou l’ordonnance temporaire se rapporte.
2007, c.38, art.27
Inscription annulée ou suspendue par voie d’ordonnance
53(1)Sous réserve du paragraphe (2), le directeur général peut, suite à une audience, prendre une ordonnance annulant ou suspendant l’inscription d’une personne inscrite s’il est d’avis que celle-ci a contrevenu ou a omis de se conformer aux modalités et conditions imposées pour l’inscription en vertu du paragraphe 48(2).
53(2)Le directeur général peut prendre une ordonnance temporaire prévue au paragraphe (1), dont la durée est limitée à quinze jours, sans tenir l’audience prévue au paragraphe (1), s’il est d’avis que la tenue de l’audience causerait un retard préjudiciable à l’intérêt public. Si une telle audience est ouverte pendant les quinze jours, le directeur général peut proroger l’ordonnance temporaire jusqu’à la fin de l’audience.
53(3)Le directeur général donne immédiatement un avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance temporaire rendue en application du présent article à la personne inscrite à laquelle l’ordonnance ou l’ordonnance temporaire se rapporte.