47(1)Les demandes d’inscription, de renouvellement, de rétablissement ou de modification de l’inscription sont faites au directeur général par écrit selon la formule prescrite par règlement et sont accompagnées des droits prescrits par règlement.

47(2)L’auteur de la demande indique dans sa demande d’inscription une adresse aux fins de signification au Nouveau-Brunswick.