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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

2008, ch. 22, art. 9

45Sauf exemption prévue par les règlements, nul ne peut, à moins d’être inscrit conformément aux règlements dans la catégorie prescrite par règlement visant l’une quelconque des activités suivantes :

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

b) faire fonction de conseiller;

c) faire fonction de gestionnaire de fonds d’investissement;

d) faire fonction de preneur ferme.

2008, ch. 22, art. 10; 2013, ch. 43, art. 14

2013-12-13 Afficher le document à cette date

Inscription obligatoire

2008, c.22, art.9

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur dérivés;

b) faire fonction de conseiller;

c) faire fonction de gestionnaire de fonds d’investissement;

d) faire fonction de preneur ferme.

2008, c.22, art.10; 2013, c.43, art.14

2009-09-15 Afficher le document à cette date

Inscription obligatoire

2008, c.22, art.9

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou sur contrats de change;

b) faire fonction de conseiller;

c) faire fonction de gestionnaire de fonds d’investissement;

d) faire fonction de preneur ferme.

2008, c.22, art.10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Inscription obligatoire pour effectuer des opérations

45Sauf exemption prévue par la présente loi ou les règlements, aucune personne ne peut :

a) effectuer des opérations sur valeurs mobilières ou agir à titre de preneur ferme sans être inscrite comme courtier en valeurs mobilières ou comme représentant de commerce, associé ou dirigeant d’un courtier en valeurs mobilières inscrit et agir pour le compte de celui-ci;

b) agir comme conseiller sans être inscrite comme conseiller ou comme représentant, associé ou dirigeant d’un conseiller inscrit et agir pour le compte de celui-ci.