Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Contravention au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

43Les règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques d’une bourse, d’un organisme d’autoréglementation, d’un système de cotation et de déclaration des opérations, d’une agence de compensation et de dépôt ou d’un organisme de surveillance des vérificateurs ne peuvent pas contrevenir au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Toutefois, une bourse, un organisme d’autoréglementation, un système de cotation et de déclaration des opérations, une agence de compensation et de dépôt ou un organisme de surveillance des vérificateurs peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.

2011, ch. 43, art. 16

2011-12-21 Afficher le document à cette date

Contravention au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

2011, c.43, art.16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Contravention au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick

43Les règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques d’une bourse, d’un organisme d’autoréglementation, d’un système de cotation et de déclaration des opérations ou d’une agence de compensation et de dépôt ne doivent pas contrevenir au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick. Cependant, une bourse, un organisme d’autoréglementation, un système de cotation et de déclaration des opérations ou une agence de compensation et de dépôt peut, dans les limites de sa compétence, imposer des exigences supplémentaires.