Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Renseignements demandés par le ministre

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

29Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2007, ch. 38, art. 19; 2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Renseignements demandés par le ministre

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

29Abrogé : 2013, c.31, art.36

2007, c.38, art.19; 2013, c.31, art.36

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Renseignements demandés par le ministre

29(1)La Commission fournit promptement au ministre tous les renseignements qu’il lui demande sur ses activités, son fonctionnement et ses affaires financières.

29(2)Le ministre peut désigner une personne pour qu’elle examine toutes méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la Commission et la personne ainsi désignée procède à l’examen et fait rapport au ministre sur les résultats de l’examen.

29(3)Les membres de la Commission, les membres supplémentaires de la Commission et employés de la Commission fournissent à la personne désignée par le ministre toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.

2007, c.38, art.19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renseignements demandés par le ministre

29(1)La Commission fournit promptement au ministre tous les renseignements qu’il lui demande sur ses activités, son fonctionnement et ses affaires financières.

29(3)Les membres et employés de la Commission fournissent à la personne désignée par le ministre toute l’aide et la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen.