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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Plan d’activités

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

28Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Plan d’activités

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

28Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Plan d’activités

28La Commission doit, au moins une fois par année financière et de la manière prévue par le ministre, soumettre à son étude et à son approbation un plan d’activités qui comprend les éléments suivants :

a) le projet de budget pour les trois années financières subséquentes;

b) les objectifs de gestion pour les trois années financières subséquentes;

c) tous autres renseignements spécifiés par le ministre.

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Article 28
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