Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Budget

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

27Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Budget

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

27Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Budget

27(1)La Commission prépare et soumet au Conseil de gestion, avant le 31 décembre de chaque année, un projet de budget contenant les prévisions des montants nécessaires au fonctionnement de la Commission pour la prochaine année financière.

27(2)Dans les trente jours de la réception du projet de budget, le secrétaire du Conseil de gestion peut faire un rapport au président sur le projet de budget contenant des recommandations qu’il considère à propos.