Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Capacité d’autofinancement

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

26Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2007, ch. 38, art. 18; 2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Capacité d’autofinancement

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

26Abrogé : 2013, c.31, art.36

2007, c.38, art.18; 2013, c.31, art.36

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Capacité d’autofinancement

26Il incombe à la Commission de payer la rémunération et les frais du président, des autres membres de la Commission, des membres supplémentaires de la Commission, des employés de la Commission, et en général, tous les coûts, frais et dépenses engagés et payables relativement à la conduite des affaires de la Commission.

2007, c.38, art.18

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Capacité d’autofinancement

26Il incombe à la Commission de payer la rémunération et les frais du président, des autres membres de la Commission, des employés de la Commission, et en général, tous les coûts, frais et dépenses engagés et payables relativement à la conduite des affaires de la Commission.