Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 229
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs
229(1)La Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
229(2)Les Règlements du Nouveau-Brunswick 84-52, 84-128 et 84-243 établis en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs sont abrogés.
Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs
229(1)La Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
229(2)Les Règlements du Nouveau-Brunswick 84-52, 84-128 et 84-243 établis en vertu de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs sont abrogés.