Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 228
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi concernant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses Inc.
228Le paragraphe 2(1) de la Loi concernant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses Inc., chapitre 111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2(1)La Loi sur les valeurs mobilières s’applique aux actions ou à toutes autres valeurs émises ou vendues par le Fonds, sauf disposition contraire des règlements d’application de la présente loi, des règlements ou des règles établis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.
Loi concernant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses Inc.
228Le paragraphe 2(1) de la Loi concernant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses Inc., chapitre 111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1994, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2(1)La Loi sur les valeurs mobilières s’applique aux actions ou à toutes autres valeurs émises ou vendues par le Fonds, sauf disposition contraire des règlements d’application de la présente loi, des règlements ou des règles établis en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.