Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 226
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
226L’Annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie IV par l’adjonction après
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
de ce qui suit :
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick
Loi relative aux relations de travail dans les services publics
226L’Annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée à la Partie IV par l’adjonction après
Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail
de ce qui suit :
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick