Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 225
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Texte intégral
Loi sur les procédures contre la Couronne
225L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par l’adjonction d’une virgule suivie de « la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick » après « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick ».
Loi sur les procédures contre la Couronne
225L’article 1 de la Loi sur les procédures contre la Couronne, chapitre P-18 des Lois révisées de 1973, est modifié à la définition « corporation de la Couronne » par l’adjonction d’une virgule suivie de « la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick » après « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick ».