Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 224
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
224L’article 20 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « Loi sur les valeurs mobilières ».
Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
224L’article 20 de la Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « Loi sur les valeurs mobilières ».