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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

222.1L’article 169 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « Corporation de la Couronne » décrétée par l’article 169 par l’adjonction d’une virgule suivie de « la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick » après « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick ».

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Loi sur l’électricité

222.1L’article 169 de la Loi sur l’électricité, chapitre E-4.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2003, est modifié à la définition « Corporation de la Couronne » décrétée par l’article 169 par l’adjonction d’une virgule suivie de « la Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick »après « la Commission des loteries du Nouveau-Brunswick ».