222Le paragraphe 3(5) de la Loi sur le démarchage, chapitre D-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « Loi sur les valeurs mobilières ».
222Le paragraphe 3(5) de la Loi sur le démarchage, chapitre D-10 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « Loi sur les valeurs mobilières ».