Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral
Loi sur les compagnies
221Le paragraphe 57(2) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « agent de change enregistré en application de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières ».
Loi sur les compagnies
221Le paragraphe 57(2) de la Loi sur les compagnies, chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « agent de change enregistré en application de la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs » et son remplacement par « courtier en valeurs mobilières inscrit aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières ».