Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 215
Versions de la disposition

Texte intégral
Documentation
215La documentation, les renseignements, les registres et les dossiers de l’Administrateur deviennent la documentation, les renseignements, les registres et les dossiers de la Commission dès l’entrée en vigueur du présent article.
Documentation
215La documentation, les renseignements, les registres et les dossiers de l’Administrateur deviennent la documentation, les renseignements, les registres et les dossiers de la Commission dès l’entrée en vigueur du présent article.