Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Définition de « loi antérieure »

212Dans la présente partie, « loi antérieure » désigne la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Définition de « loi antérieure »

212Dans la présente partie, « loi antérieure » désigne la Loi sur la protection contre les fraudes en matière de valeurs, chapitre S-6 des Lois révisées de 1973.