Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 209
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Texte intégral
Dépens
209Une cour ne peut pas être empêchée d’adjuger les dépens à la Commission. Dans une telle éventualité, il peut être adjugé à la Commission des honoraires d’avocat, même si elle a été représentée par des membres de son personnel.