Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral
Révocation ou modification de décisions
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2013, ch. 31, art. 36
206Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2013, ch. 31, art. 36
Révocation ou modification de décisions
Abrogé : 2013, c.31, art.36
2013, c.31, art.36
206Abrogé : 2013, c.31, art.36
2013, c.31, art.36
Révocation ou modification de décisions
206(1)La Commission peut rendre une ordonnance révoquant ou modifiant une de ses décisions, sur demande du directeur général ou d’une personne touchée par la décision, si la Commission est d’avis que l’ordonnance ne serait pas préjudiciable à l’intérêt public.
206(2)L’ordonnance rendue en vertu du présent article peut être assortie des modalités et conditions que la Commission estime appropriées.