Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 201.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
2011, ch. 43, art. 43; 2013, ch. 31, art. 36
201.1Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle concernant la forme, le style, la numérotation et les fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, avant la première des dates suivantes :
a) celle à laquelle elle sera publiée conformément à l’alinéa 201(1)a);
b) celle à laquelle le public pourra en consulter une copie en vertu du paragraphe 201(2).
2011, ch. 43, art. 43; 2013, ch. 31, art. 36
Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
2011, c.43, art.43; 2013, c.31, art.36
201.1Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle concernant la forme, le style, la numérotation et les fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, avant la première des dates suivantes :
a) celle à laquelle elle sera publiée conformément à l’alinéa 201(1)a);
b) celle à laquelle le public pourra en consulter une copie en vertu du paragraphe 201(2).
2011, c.43, art.43; 2013, c.31, art.36
Modifications apportées par le secrétaire
2011, c.43, art.43
201.1Le secrétaire peut apporter des modifications à une règle concernant la forme, le style, la numérotation et les fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, avant la première des dates suivantes :
a) celle à laquelle elle sera publiée conformément à l’alinéa 201(1)a);
b) celle à laquelle le public pourra en consulter une copie en vertu du paragraphe 201(2).
2011, c.43, art.43