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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renvoi à la Commission

194(1)Le directeur général peut renvoyer à la Commission pour décision toute question qui, selon lui, est une question importante touchant l’intérêt public ou une question d’interprétation soulevée pour la première fois et qui découle :

a) soit d’une demande faite auprès du directeur général;

b) soit de renseignements ou de documents déposés auprès du directeur général;

c) soit d’une affaire découlant de l’exercice par le directeur général de ses pouvoirs ou fonctions aux termes de la présente loi ou des règlements.

194(2)Lorsqu’il renvoie une question à la Commission en application du paragraphe (1), le directeur général agit comme suit :

a) il énonce la question par écrit en exposant les faits sur lesquels elle est fondée;

b) il dépose la question, tous renseignements et tous documents supplémentaires qu’il considère pertinents auprès de la Commission.

194(3)La Commission examine et tranche la question et renvoie ensuite l’affaire au directeur général qui l’étudie une dernière fois.

194(4)Sous réserve d’une ordonnance que la Cour d’appel peut rendre aux termes de l’article 195, la décision de la Commission sur la question est définitive et lie le directeur général.