Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

192Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle-ci ou des règlements plus de six ans après la date du dernier événement qui y donne lieu.

2007, ch. 38, art. 188

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Prescription

2007, c.38, art.188

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Prescription

192Sauf disposition contraire de la présente loi, sont irrecevables les instances introduites aux termes de celle-ci plus de six ans après la date du dernier événement qui y donne lieu.