Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 189
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Texte intégral
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc du Roi
2023, ch. 17, art. 253
189(1)La Commission peut à tout moment déposer une copie certifiée de sa décision ou de celle du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc du Roi, et dès son dépôt, la décision a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Banc du Roi.
189(2)Si une ordonnance prise en vertu de l’alinéa 184(1)p) ou de l’article 186 est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes qui doivent être remises à la Commission ou la pénalité administrative qui doit lui être versée en vertu de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre d’un jugement de la Cour du Banc du Roi pour le recouvrement d’une créance.
2011, ch. 43, art. 36; 2013, ch. 31, art. 36; 2023, ch. 17, art. 253
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc de la Reine
189(1)La Commission peut à tout moment déposer une copie certifiée de sa décision ou de celle du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine, et dès son dépôt, la décision a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
189(2)Si une ordonnance prise en vertu de l’alinéa 184(1)p) ou de l’article 186 est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes qui doivent être remises à la Commission ou la pénalité administrative qui doit lui être versée en vertu de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine pour le recouvrement d’une créance.
2011, ch. 43, art. 36; 2013, ch. 31, art. 36
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc de la Reine
189(1)La Commission peut à tout moment déposer une copie certifiée de sa décision ou de celle du Tribunal auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine, et dès son dépôt, la décision a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
189(2)Si une ordonnance prise en vertu de l’alinéa 184(1)p) ou de l’article 186 est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes qui doivent être remises à la Commission ou la pénalité administrative qui doit lui être versée en vertu de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine pour le recouvrement d’une créance.
2011, c.43, art.36; 2013, c.31, art.36
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc de la Reine
189(1)Lorsqu’elle rend une décision, la Commission peut à tout moment en déposer une copie certifiée auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine, et dès son dépôt, la décision a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
189(2)Si une ordonnance prise en vertu de l’alinéa 184(1)p) ou de l’article 186 est déposée en vertu du paragraphe (1), les sommes qui doivent être remises à la Commission ou la pénalité administrative qui doit lui être versée en vertu de l’ordonnance peuvent être recouvrées à titre d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine pour le recouvrement d’une créance.
2011, c.43, art.36
Dépôt d’une décision auprès de la Cour du Banc de la Reine
189(1)Lorsqu’elle rend une décision, la Commission peut à tout moment en déposer une copie certifiée auprès du greffier de la Cour du Banc de la Reine, et dès son dépôt, la décision a la même force exécutoire que s’il s’agissait d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine.
189(2)Lorsque la décision déposée aux termes du paragraphe (1) comprend une pénalité administrative imposée en vertu de l’article 186, la pénalité administrative du montant précisé dans la décision peut être recouvrée à titre d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine pour le recouvrement d’une créance.