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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Pénalité administrative

186(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 750 000 $ s’il :

a) conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

b) estime qu’il est dans l’intérêt public de rendre l’ordonnance.

186(2)Le Tribunal peut rendre une ordonnance en vertu du présent article malgré toute autre pénalité que la personne peut se voir imposer à l’égard de la même question et malgré les autres ordonnances que la Commission ou qu’il peut rendre à l’égard de la question.

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Pénalité administrative

186(1)Sur demande de la Commission et à la suite d’une audience tenue devant lui, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 750 000 $ s’il :

a) conclut que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

b) estime qu’il est dans l’intérêt public de rendre l’ordonnance.

2013, c.31, art.36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pénalité administrative

186(1)La Commission peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 750 000 $ si, après avoir procédé à une audience :

a) elle détermine que la personne a contrevenu ou ne s’est pas conformée au droit des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick;

b) elle estime qu’il est dans l’intérêt public de rendre l’ordonnance.

186(2)La Commission peut rendre une ordonnance en vertu du présent article malgré toute autre pénalité que la personne peut se voir imposer à l’égard de la même question et malgré les autres ordonnances qu’elle peut rendre à l’égard de cette question.