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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Ententes de services

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

18Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Ententes de services

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

18Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Ententes de services

18La Commission peut conclure avec tout ministre de la Couronne des ententes portant que des employés de la Couronne fournissent à la Commission, pour un montant convenu, les services qu’elle requiert pour exercer ses pouvoirs et fonctions.

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Article 18
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