Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 174
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs des enquêteurs à titre d’agent de la paix
174L’enquêteur est, dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi et des règlements, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada).
Pouvoirs des enquêteurs à titre d’agent de la paix
174L’enquêteur est, dans l’exercice de ses fonctions aux termes de la présente loi et des règlements, une personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique et a, et peut exercer, tous les pouvoirs et les droits et bénéficier de l’immunité d’un agent de la paix au sens qu’en donne le Code criminel (Canada).