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S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

166Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’inspecteur dans l’exécution de ses fonctions aux termes de la présente loi ou des règlements.

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