Non-application de la présente partie
161.11La présente partie ne s’applique pas :
a)
à l’achat de valeurs mobilières offertes par un prospectus au cours de la période de placement;
b)
sauf dans la mesure prescrite par règlement, à l’acquisition de valeurs mobilières d’un émetteur dans le cadre d’un placement :
(i)
qui est exempté de l’application de l’article 71 tel que prévu par les règlements ou aux termes d’une ordonnance rendue par la Commission en vertu de l’article 80,
(ii)
qui est exempté de l’application de l’article 78 tel que prévu par les règlements ou aux termes d’une ordonnance rendue par la Commission;
c)
à l’acquisition ou l’aliénation de valeurs mobilières d’un émetteur relativement ou conformément à une offre d’achat visant à la mainmise ou à une offre de l’émetteur au sens de l’article 106, sauf dans la mesure prescrite par règlement;
d)
aux autres transactions ou catégories de transactions prescrites par règlement.