Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

161Sauf disposition contraire de la présente partie, les délais de prescription pour faire valoir un droit découlant de la présente partie s’établissent comme suit :

a) dans le cas d’une action en annulation, le délai est de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la transaction qui a donné naissance à la cause d’action;

b) dans le cas d’une action autre qu’une action en annulation, le délai applicable est celui qui est déterminé selon le premier à se produire des événements décrits aux sous-alinéas (i) ou (ii) :

(i) une année après la date à laquelle le demandeur a initialement eu connaissance des faits qui ont donné naissance à la cause d’action,

(ii) six ans après la date de la transaction qui a donné naissance à la cause d’action.