Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 16
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Texte intégral
Délégation des pouvoirs et fonctions du directeur général
16(1)Le directeur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ou les règlements à un employé de la Commission.
16(2)Dans la délégation écrite prévue au paragraphe (1), le directeur général peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées;
b) autoriser le délégué à sous-déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions à un employé de la Commission et à imposer au sous-délégué les modalités et conditions que le délégué estime appropriées, en plus de celles imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(3)Un délégué ou un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(4)Un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions qui lui sont imposées par le délégué.
16(5)Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
16(6)Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
16(7)Toute décision, toute ordonnance, toute ordonnance temporaire ou toute directive rendue par une personne en vertu d’une délégation écrite ou d’une sous-délégation écrite faite en application du présent article est réputée être une décision, une ordonnance, une ordonnance temporaire ou une directive du directeur général.
2007, ch. 38, art. 11; 2013, ch. 31, art. 36
Délégation des pouvoirs et fonctions du directeur général
16(1)Le directeur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ou les règlements à un employé de la Commission.
16(2)Dans la délégation écrite prévue au paragraphe (1), le directeur général peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées;
b) autoriser le délégué à sous-déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions à un employé de la Commission et à imposer au sous-délégué les modalités et conditions que le délégué estime appropriées, en plus de celles imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(3)Un délégué ou un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(4)Un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions qui lui sont imposées par le délégué.
16(5)Abrogé : 2013, c.31, art.36
16(6)Abrogé : 2013, c.31, art.36
16(7)Toute décision, toute ordonnance, toute ordonnance temporaire ou toute directive rendue par une personne en vertu d’une délégation écrite ou d’une sous-délégation écrite faite en application du présent article est réputée être une décision, une ordonnance, une ordonnance temporaire ou une directive du directeur général.
2007, c.38, art.11; 2013, c.31, art.36
Délégation des pouvoirs et fonctions du directeur général
16(1)Le directeur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ou les règlements à un employé de la Commission.
16(2)Dans la délégation écrite prévue au paragraphe (1), le directeur général peut à la fois :
a) imposer au délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées;
b) autoriser le délégué à sous-déléguer, par écrit, les pouvoirs ou fonctions à un employé de la Commission et à imposer au sous-délégué les modalités et conditions que le délégué estime appropriées, en plus de celles imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(3)Un délégué ou un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.
16(4)Un sous-délégué visé par le présent article se conforme aux modalités et conditions qui lui sont imposées par le délégué.
16(5)Le directeur général peut révoquer, en totalité ou en partie, la délégation écrite faite en application du paragraphe (1).
16(6)Tout employé de la Commission qui sous-délègue un pouvoir ou une fonction aux termes d’une délégation écrite faite en application du paragraphe (1) peut révoquer, en totalité ou en partie, la sous-délégation.
16(7)Toute décision, toute ordonnance, toute ordonnance temporaire ou toute directive rendue par une personne en vertu d’une délégation écrite ou d’une sous-délégation écrite faite en application du présent article est réputée être une décision, une ordonnance, une ordonnance temporaire ou une directive du directeur général.
2007, c.38, art.11
Délégation des pouvoirs et fonctions du directeur général
16(1)Le directeur général peut déléguer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ou les règlements à un employé de la Commission, à l’exception de ceux qui lui sont délégués en application du paragraphe 24(1).
16(2)Le directeur général peut imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à la délégation faite en application du paragraphe (1).
16(3)Le directeur général peut révoquer, en totalité ou en partie, la délégation faite en application du paragraphe (1).
16(4)Toute décision, toute ordonnance, toute ordonnance temporaire ou toute directive rendue par une personne en vertu d’une délégation faite par le directeur général en application du paragraphe (1) est réputée être une décision, une ordonnance, une ordonnance temporaire ou une directive du directeur général.