Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 154
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Texte intégral
Motifs raisonnables ou enquêtes suffisantes
154Pour l’application des articles 149, 151, 153 et 153.1, le caractère suffisant de l’enquête ou le caractère raisonnable des motifs est établi d’après le comportement qui serait exigé d’une personne prudente compte tenu des circonstances particulières à chaque cas.
2007, ch. 38, art. 165
Motifs raisonnables ou enquêtes suffisantes
154Pour l’application des articles 149, 151, 153 et 153.1, le caractère suffisant de l’enquête ou le caractère raisonnable des motifs est établi d’après le comportement qui serait exigé d’une personne prudente compte tenu des circonstances particulières à chaque cas.
2007, c.38, art.165
Motifs raisonnables ou enquêtes suffisantes
154Pour l’application des articles 149, 151 et 153, le caractère suffisant de l’enquête ou le caractère raisonnable des motifs est établi d’après le comportement qui serait exigé d’une personne prudente compte tenu des circonstances particulières à chaque cas.