Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 144
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Texte intégral
Transactions interdites
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 148
2007, ch. 38, art. 148
144Abrogé : 2007, ch. 38, art. 149
2007, ch. 38, art. 149
Transactions interdites
Abrogé : 2007, c.38, art.148
2007, c.38, art.148
144Abrogé : 2007, c.38, art.149
2007, c.38, art.149
Transactions interdites
144(1)Le portefeuilliste ne permet pas, sciemment, que tout portefeuille d’investissement qu’il administre soit constitué des éléments suivants :
a) un investissement auprès d’un émetteur dont un administrateur ou un dirigeant est une personne responsable ou une personne qui a un lien avec celle-ci, sans que ce renseignement soit communiqué au client et que celui-ci y consente, par écrit, avant l’achat;
b) un achat ou une vente pour le compte d’une personne responsable, d’une personne qui a un lien avec celle-ci ou du portefeuilliste des valeurs mobilières d’un émetteur;
c) un prêt consenti à une personne responsable, à une personne qui a un lien avec celle-ci ou au portefeuilliste.
144(2)Si elle juge qu’un portefeuilliste est soumis aux règlements administratifs, autres textes réglementaires, pratiques ou politiques imposés par un organisme d’autoréglementation, qui ont sensiblement la même portée que les exigences prévues au paragraphe (1), la Commission peut, sous réserve des modalités et conditions qu’elle estime appropriées, exempter le portefeuilliste de se conformer aux exigences du paragraphe (1).