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Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Exception à l’alinéa 133c)

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 140

2007, ch. 38, art. 140

140Abrogé : 2007, ch. 38, art. 141

2007, ch. 38, art. 141

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Exception à l’alinéa 133c)

Abrogé : 2007, c.38, art.140

2007, c.38, art.140

140Abrogé : 2007, c.38, art.141

2007, c.38, art.141

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Exception à l’alinéa 133c)

140Malgré l’alinéa 133c), il n’est pas interdit à un fonds commun de placement d’effectuer un investissement auprès d’un émetteur pour le seul motif qu’une personne ou un groupe de personnes qui sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote d’un fonds commun de placement ou du gestionnaire du fonds commun de placement ou de sa compagnie de placement, sont de ce fait réputées être propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote de l’émetteur.