Versions de la disposition

Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Rapport du transfert par initié

Abrogé : 2007, ch. 38, art. 132

2007, ch. 38, art. 132

136Abrogé : 2007, ch. 38, art. 133

2007, ch. 38, art. 133

2010-04-30 Afficher le document à cette date

Rapport du transfert par initié

Abrogé : 2007, c.38, art.132

2007, c.38, art.132

136Abrogé : 2007, c.38, art.133

2007, c.38, art.133

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Rapport du transfert par initié

136Aucun initié d’un émetteur assujetti ne transfert, ni fait transférer des valeurs mobilières d’un émetteur assujetti au nom d’un mandataire, d’un fondé de pouvoir ou d’un dépositaire sans déposer un rapport de ce transfert, préparé conformément aux règlements, sauf s’il s’agit d’un transfert visant à garantir une dette contractée de bonne foi.