Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral
Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 128
2007, ch. 38, art. 128
134Abrogé : 2007, ch. 38, art. 129
2007, ch. 38, art. 129
Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
Abrogé : 2007, c.38, art.128
2007, c.38, art.128
134Abrogé : 2007, c.38, art.129
2007, c.38, art.129
Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
134Pour l’application de la présente partie :
a) un émetteur, dont un fonds commun de placement détient plus de 10 % des valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent des droits de vote rattachés à l’ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote actuellement en circulation ou dont ce fonds commun de placement et des fonds communs de placement liés détiennent plus de 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent des droits de vote rattachés à l’ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote actuellement en circulation, est réputé être une personne liée au fonds commun de placement ou à chacun des fonds communs de placement;
b) l’acquisition ou l’aliénation par un initié d’une option de vente, d’une option d’achat ou d’une autre option transférable ayant trait à une valeur mobilière est réputée constituer un changement dans la propriété bénéficiaire de la valeur mobilière qui fait l’objet de l’option.