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Lois et règlements
S-5.5
- Loi sur les valeurs mobilières
Article 134
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Date d'entrée en vigueur
2015-02-01
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Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 128
2007, ch. 38, art. 128
134
Abrogé : 2007, ch. 38, art. 129
2007, ch. 38, art. 129
2007-05-30
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Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
Abrogé : 2007, c.38, art.128
2007, c.38, art.128
134
Abrogé : 2007, c.38, art.129
2007, c.38, art.129
2006-12-31
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Personnes liées et changement de propriété bénéficiaire
134
Pour l’application de la présente partie :
a
)
un émetteur, dont un fonds commun de placement détient plus de 10 % des valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent des droits de vote rattachés à l’ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote actuellement en circulation ou dont ce fonds commun de placement et des fonds communs de placement liés détiennent plus de 20 % des valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent des droits de vote rattachés à l’ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote actuellement en circulation, est réputé être une personne liée au fonds commun de placement ou à chacun des fonds communs de placement;
b
)
l’acquisition ou l’aliénation par un initié d’une option de vente, d’une option d’achat ou d’une autre option transférable ayant trait à une valeur mobilière est réputée constituer un changement dans la propriété bénéficiaire de la valeur mobilière qui fait l’objet de l’option.
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