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S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-02-01 Afficher le document à cette date

Révocation des nominations

Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2013, ch. 31, art. 36

11Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36

2007, ch. 38, art. 8; 2013, ch. 31, art. 36

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Révocation des nominations

Abrogé : 2013, c.31, art.36

2013, c.31, art.36

11Abrogé : 2013, c.31, art.36

2007, c.38, art.8; 2013, c.31, art.36

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Révocation des nominations

11Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président ou de tout autre membre de la Commission ou de tout membre supplémentaire de la Commission.

2007, c.38, art.8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Révocation des nominations

11Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président et de tout autre membre de la Commission.

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Article 11
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