Lois et règlements

S-5.5 - Loi sur les valeurs mobilières

Article 10
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Texte intégral
Maintien en fonction
Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2013, ch. 31, art. 36
10Abrogé : 2013, ch. 31, art. 36
2007, ch. 38, art. 7; 2013, ch. 31, art. 36
Maintien en fonction
Abrogé : 2013, c.31, art.36
2013, c.31, art.36
10Abrogé : 2013, c.31, art.36
2007, c.38, art.7; 2013, c.31, art.36
Maintien en fonction
10(1)Malgré les paragraphes 7(1) et 8(1) et sous réserve de l’article 11, tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu’à sa démission, sa renomination ou son remplacement.
10(2)Si un membre de la Commission ou un membre supplémentaire de la Commission démissionne ou est remplacé, le président peut l’autoriser à s’acquitter intégralement des fonctions et à exercer les pouvoirs qu’il aurait eus s’il n’avait pas cessé d’être membre de la Commission ou membre supplémentaire de la Commission, par rapport à toute question sur laquelle il a participé à l’audience en qualité de membre de la Commission ou membre supplémentaire de la Commission.
10(3)L’autorisation prévue au paragraphe (2) demeure tant qu’une décision définitive par rapport à la question n’a pas été rendue.
10(4)L’article 9 ou les paragraphes 7.1(4) et (5), selon le cas, continuent de s’appliquer dans le cas où une personne exerce des fonctions ou des pouvoirs en application du paragraphe (2) comme si elle était encore un membre de la Commission ou un membre supplémentaire de la Commission.
2007, c.38, art.7
Maintien en fonction
10Malgré les paragraphes 7(1) et 8(1) et sous réserve de l’article 11, tout membre de la Commission demeure en fonction jusqu’à sa démission, sa renomination ou son remplacement.