Emploi du nom d’une autre personne inscrite
63Il est interdit à toute personne inscrite d’employer, dans sa correspondance ou autrement, le nom d’une autre personne inscrite figurant sur des entêtes, des formulaires, des annonces publicitaires ou des enseignes, à moins que la première personne inscrite ne soit un associé, un dirigeant ou un mandataire de l’autre personne inscrite ou qu’elle n’ait été autorisée par cette dernière, par écrit, à employer son nom.